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50 PAROLE D’EXPERTS TRAXIO MAGAZINE #211 01-02/2024 PAROLE D’EXPERTS 51

WILLIS TOWERS WATSON QUESTION
Conseils en matière d’assurance Dans quelles conditions un assujetti-revendeur peut-il appliquer le régime de la marge ?

pour les véhicules électriques

RÉPONSE Lors de la vente du véhicule :

Lorsqu’un assujetti vend un véhicule d’oc- - Mentionner sur la facture : “Prix total : xxxxxxxx – Régime particulier –
casion en Belgique, il est tenu de porter la
Biens d’occasion”.
QUESTION François Van den Abeele TVA (21 %) en compte à son client et de la Si l’acquéreur est un client-consommateur fi nal :
Servicing Advisor TRAXIO reverser au Trésor. Un assujetti revendeur - Conserver une copie du certifi cat d’immatriculation;
de moyens de transport d’occasion peut - Conserver l’original de l’attestation de non déduction de la TVA.
Quels risques dans le sillage de la voiture élec- toutefois appliquer le régime d’imposition Si l’acquéreur est un assujetti-revendeur :
trique ? de la marge sur les véhicules repris à des particuliers ou à des personnes - Conserver une copie du certifi cat d’immatriculation;
assimilées, à condition de respecter les formalités suivantes : - Remettre l’original de l’attestation ‘marge’ et en conserver une copie.
Aucun véhicule électrique n’est à l’abri d’une défail-
lance interne, électronique du système de recharge, ou Lors de l’achat du véhicule : Sur le plan comptable :
encore d’un choc. Si un incident se produit, les batteries
au lithium risquent de prendre feu, dégageant, en plus - Etablir en double exemplaire un bordereau constatant l’achat du - Compléter le “Registre des garages” dès que le véhicule pénètre et
d’une température extrême, des fumées toxiques tant véhicule visé ; quitte les établissements;
pour les personnes que pour l’environnement. La batterie - Faire signer l’attestation ‘marge’ qui permet de prouver que le fournis- - Inscrire le véhicule dans le “Registre des achats de véhicules d’occa-
étant logée dans le bas de caisse du véhicule, il est seur du véhicule est un particulier ou une personne assimilée et qu’il sion soumis au régime de la marge”;
impossible d’arroser le cœur des cellules enflammées. n’a pu exercer aucun droit à l’exonération ou à la restitution de la taxe - Ajouter un cadre dans le facturier de sortie : “Montant des ventes
Résultat, le véhicule et sa batterie pourraient être entière- lors de l’achat du véhicule qu’il revend à l’assujetti-revendeur ; soumises au régime de la marge”;
ment détruits. Et permettre ainsi au feu de s’étendre dans - Se faire délivrer le certifi cat d’immatriculation du véhicule. - A la fi n de chaque période de déclaration (mensuelle ou trimestrielle),
le sous-sol ou le garage fermé. C’est donc courir le risque utiliser le “Registre de comparaison” pour déterminer la taxe due.
qu’il se propage à l’immeuble et qu’il touche en cascade
les autres voitures. Le béton et les armatures qui éclatent,
un bâtiment qui s’embrase et s’effondre sont encore des
risques connexes qui s’ajoutent.
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RÉPONSE 1. Linkedin – (AutoTechnica 2023): 1. Présentation des accords sectoriels automobile contenant les informations liées
TRAXIO 2023-2024 à la sécurité d’un véhicule, est appelée à
These exhibitors are defi nitely at Parcourez ci-dessous les différents points de être mise en œuvre dans toute l’Europe.
Quelques conseils pour circonscrire les des bornes de recharge, qui soit aisément • En cas de dysfonctionnement (odeur, chaleur, AutoTechnica too! Register now! #Aftersales ces accords, en ce compris les conditions Cette procédure harmonisée remplace tous
nouveaux risques liés à la mobilité verte accessible, et facilement identifiable, déformation, décoloration, écoulement #Automotive #TRAXIO #Ecoexpert #Garage d’octroi de la prime pouvoir d’achat (et les les protocoles spécifi ques à une marque
notamment pour les services incendie. d’électrolyte…) l’utilisation ou chargement de #Carrosserie #Tools #Parts #Equipment tarifs préférentiels que nous avons négociés donnant accès aux informations sur la répa-
• Veiller à placer ou déplacer ce type de • Si ce n’est pas encore fait, placer idéalement la batterie sera arrêté(e) immédiatement. #Carwash #Ev #Laadinfrastructuur #Salon pour vous avec Edenred - cliquez ici), les ration et l’entretien des véhicules liées à la
véhicule le plus près possible des accès au des sprinklers ; ils n’éteindront pas le feu des #BeneluxVakbeurs #Tradefair impératifs en matière d’efforts de formation sécurité (RMI).
parking/garage, là où il sera plus aisé d’agir batteries enveloppées de métal mais ils en (Deal pour l’Emploi), les indemnités qui sont
pour le SRI. limiteront la propagation par refroidissement. 2. Linkedin – (Pneus hiver) : TRAXIO versées par les Fonds Sociaux, les mesures 4. Nouveau règlement européen sur
• Bien ventiler vos parkings et garage s’ils • Votre installation électrique devra absorber Connaissez-vous la différence entre pneus que nous avons négociées pour vous concer- les piles et batteries : qu’est-ce qui
accueillent des véhicules électriques. les besoins de charge des véhicules sur hiver et pneus été? nant la fl exibilité, etc. change ?
• Compartimenter et réduire le nombre de base d’une journée de travail. Vos chargeurs Par basse température, le pneu hiver assure Les entreprises qui produisent, importent
véhicules par compartiment et les distancer consomment beaucoup d’énergie et ont un une meilleure adhérence qui peut résulter 2. CAR-PASS - nouvelle obligation à ou vendent des piles et batteries en Europe
les uns des autres pour limiter la propagation impact important, tant sur le dimensionne- en une distance de freinage beaucoup plus partir du 1er janvier 2024 ! seront bientôt confrontées à des changements
du feu. ment de l’installation électrique du bâtiment courte sur route enneigée ou verglacée. Garages, carrossiers, fast fi tters, centrales majeurs. En effet, un nouveau règlement
• Aménager vos parkings de véhicules élec- que sur le réseau local de distribution. #TRAXIO #PNEUBAND #FERDERTYRE de pneus, contrôle technique ... Tout pro- européen sur les piles et batteries, visant la
triques avec leurs bornes de recharge dans • Les bornes de recharge sont suscep- INTÉRESSÉ PAR UNE ASSURANCE fessionnel qui effectue une intervention sur circularité et la durabilité de l’ensemble de
un espace indépendant et bien compar- tibles d’être endommagées au cours des CONCERNANT L’ÉLECTRIFICATION 3. Linkedin – (Crédit à la consomma- une voiture ou une camionnette est tenu la chaîne de valeur des piles et batteries, va
timenté sur le plan de la sécurité incendie. manœuvres de véhicules, elles seront donc à DE VOTRE PARC AUTOMOBILE ? tion): TRAXIO d’en transmettre le kilométrage à Car-Pass. À être adopté. Ce nouveau règlement remplace
Préférentiellement placer ou déplacer ces protéger contre les chocs. L’UPC, l’Union Professionnelle du Crédit, partir du 1er janvier 2024, il faudra y ajouter l’actuelle directive européenne de 2006 sur
emplacements à l’extérieur (sous des carports • Privilégier les systèmes de recharge lente qui Contactez : lance la campagne #CreditConsoPourdemain, la description des travaux. les piles et batteries.
éventuellement) réduirait considérablement présentent moins de risque d’incident. Anthony D’Angelo afi n de souligner le rôle crucial que le crédit
le risque. • Vérifier systématiquement l’état général du Junior Account Manager à la consommation joue sur le chemin vers 3. Nouvelle date d’introduction de la 5. Immatriculations de voitures neuves
• Placer des systèmes de détection incendie câble de charge/chargeur, ainsi que le bran- un avenir durable. Le crédit à la consom- certifi cation obligatoire SERMI: 1er 10/2023
qui avertissent rapidement le personnel de chement. T +32 4 344 61 42 mation est un moteur dans la transition vers avril 2024 Vous pouvez retrouver ici les immatricula-
sécurité. Celui-ci pourra ainsi stopper la • Les unités de chargement seront exemptes M +32 493 08 29 49 une mobilité plus douce et respectueuse de SERMI, la procédure de vérifi cation per- tions des voitures neuves d’octobre 2023.
recharge. Prévoir un dispositif de coupure de poussière. E: Anthony.DAngelo@wtwco.com l’environnement. Il permet aux consomma- mettant aux entreprises indépendantes
d’urgence des alimentations de l’ensemble teurs de faire des choix plus respectueux de du marché de remplacement automobile
l’environnement lors de l’achat de véhicules d’accéder de manière harmonisée à la partie
neufs ou d’occasion. spécifi que du site Internet du constructeur