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62 PAROLE D’EXPERTS

Introduction d’un plan sectoriel de pension complémentaire (spc) pour

les employés miroirs des secteurs Sefocam à partir du 1 janvier 2025
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Depuis de nombreuses années, les ouvriers actifs dans les secteurs dits “Sefocam” (Garage (CP 112)

- Carrosserie (SCP 149.02) - Métaux précieux (SCP 149.03) - Commerce de métaux (SCP 149.04) et
Récupération de métaux (SCP 142.01)) sont affiliés à un plan de pension sectoriel, géré aujourd’hui par
le fonds de pension multisectoriel Sefoplus OFP en collaboration avec l’asbl Sefocam.

Stijn Van Dierdonck

A partir du 1 juillet 2025, la Commission garantie de rendement de la part de l’organisa- seront créés à cet effet, actifs à partir du 1 juillet
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paritaire complémentaire pour les employés teur sectoriel. Cela signifie que les cotisations 2025.
(CP 200) introduira également un plan de pension de pension nettes (voir tableau ci-dessus) sont
complémentaire sectoriel pour les employés capitalisées sur la base du rendement obtenu sur
actifs dans ces activités d’entreprise, également les marchés financiers par Sefoplus OFP. Il est Qu’en est-il si l’employeur a déjà
appelés “les employés miroirs”. Il s’agit d’une à noter que sur l’ensemble de la période d’affi- prévu une pension complémentaire
première étape dans l’harmonisation légale des liation, le rendement doit être au moins égal à pour les employés ?
pensions complémentaires des ouvriers et des la garantie de rendement minimum imposée par
employés, qui doit être complétée au plus tard le la loi sur les pensions complémentaires, qui est Pour les employeurs qui disposent déjà d’une
1 janvier 2030. actuellement de 1,75%. assurance de groupe ou d’un plan de pension
er
Les plans de pension sectoriels pour les pour leurs employés miroirs au 1 juillet 2025,
er
employés miroirs seront identiques, en termes il existe la possibilité d’être exclus du champ
Que prévoit le plan sectoriel exacte- de constitution d’une pension complémentaire à d’application du plan de pension sectoriel des
ment? la retraite, aux plans de pension sectoriels pour employés miroirs. Dans ce cadre, un test d’équi-
les ouvriers. Une couverture décès est également valence doit être effectué et attesté par l’actuaire
La cotisation patronale pour les plans de prévue en cas de décès de l’employé miroir avant de l’assureur ou du fonds de pension de l’em-
pension sectoriels des employés miroirs sera sa retraite. Celle-ci est égale aux réserves de ployeur (qui gère cette assurance collective ou
égale à 1,10 % du salaire brut soumis aux pension constituées jusqu’au moment du décès, ce plan de pension). En outre, une déclaration
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cotisations ONSS au 1 janvier 2025, plus la qui seront versées aux bénéficiaires de l’ouvrier/ de l’employeur doit également être remplie.
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cotisation spéciale ONSS de 8,86%. Pour les employé décédé (bénéficiaire désigné, parte- Concrètement, l’employeur qui souhaite s’ins-
employés auxquels la prime annuelle temporaire naire, enfants,...). crire à cette possibilité doit envoyer la déclaration
de 1,10% du PC 200 est d’application, cette coti- de l’employeur complétée et signée ainsi que
sation patronale remplacera dès lors cette prime le certificat actuariel à l’institut sectoriel pour le
annuelle temporaire (qui cessera ensuite d’être Qui organisera le plan sectoriel? 15 décembre 2024 au plus tard.
d’application à partir du 1 juillet 2025).
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Pour les garages, la carrosserie, le commerce Aujourd’hui, les fonds sociaux (fonds de
des métaux et la récupération des métaux, il sécurité d’existence) du CP 112, SCP 149.02, Comment les employeurs seront-ils
s’agit d’une première étape car au 31.12.2029, SCP 149.03, SCP 149.04 et SCP 142.01 sont les informés?
les cotisations de pension nettes des ouvriers organisateurs sectoriels des plans de pension
et des employés inscrits sur leur compte de sectoriels pour les ouvriers. Etant donné qu’il En septembre 2024, une communication sera
pension individuel auprès du fonds de pension s’agira du même organisateur sectoriel des plans envoyée à tous les employeurs opérant dans
Sefoplus OFP doivent être identiques. Pour les de pension sectoriels pour les ouvriers et les l’un des secteurs susmentionnés et employant
métaux précieux aucune autre mesure ne doit employés à partir du 1 juillet 2025 - qui n’aura des ouvriers et des employés afin d’expliquer les
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être prise. que cette tâche à accomplir - cinq nouveaux principes de ces plans de pension sectoriels.
Comme pour les ouvriers, il s’agit de plans de fonds multisectoriels de sécurité d’existence Vous trouverez tous les documents (modèle de
pension de type “contribution définie”, sans déclaration de l’employeur, modèle de certificat
actuariel et conventions collectives applicables)
en cliquant sur le lien suivant :
Contribution de Contribution de Contribution totale Contribution totale https://www.sefoplus.be
pension nette - pension nette - brute - Ouvriers brute - Employés (veuillez cocher le secteur concerné sous la
Ouvriers Employés rubrique “Pensions complémentaires”).
Garages 1,64% 1,05% 1,95% 1,19% 2 En cas de questions supplémentaires, vous
Carrosserie 2,01% 1,05% 2,38% 1,19% pouvez toujours contacter Sefocam asbl
Commerce du Métal 1,92% 1,05% 2,27% 1,19% (helpdesk@sefocam.be ou 02/761.00.70).
Récupération des 1,64% 1,05% 1,95% 1,19%
Métaux
Métaux Précieux 1,05% 1,05% 1,19% 1,19%

1 Il s’agit de la contribution brute comme prévue dans CCT’s de la CP 200 de 2019 et 2021.