Page 63 - TraxioMagazine 215 FR

PAROLE D’EXPERTS 63
TRAXIO MAGAZINE #215 09-10/2024

Nouveaux collègues

Amory Nennen Dario Schollaert

Conseiller en droit social Conseiller Environnement – Durabilité

“Après mes études de droit et une spécialisation en droit social, j’ai eu Après avoir étudié les sciences politiques à l’Université de Gand, j’ai
l’opportunité de rejoindre un cabinet d’affaires spécialisé dans cette rejoint le SPF Mobilité et Transports en février 2023 pour travailler sur
matière. En plus de la rigueur, j’y ai appris à comprendre les attentes des la présidence belge de l’UE. C’est là que mon intérêt naissant pour le
employeurs belges. Cela me permet aujourd’hui de pouvoir leur proposer secteur de la mobilité s’est transformé en une véritable passion. Lorsque
des solutions efficaces et pragmatiques, dans un langage simple et direct. le rôle de coordinateur de la durabilité a été ajouté à mes attributions, un
intérêt pour la durabilité et les questions environnementales s’est ajouté.
Après 7 ans en tant qu’avocat, j’ai découvert le projet de TRAXIO et ses
défis excitants : négociation et défense des intérêts du secteur à diffé- La présidence belge, et avec elle mon contrat au SPF, a pris fin le 1
er
rents niveaux, adaptation du monde du travail à une société en pleine juillet de cette année. J’ai trouvé un nouveau défi chez TRAXIO en tant
transformation, accompagnement d’entrepreneurs dans leur réalité quo- que conseiller Environnement - Durabilité, un poste qui correspond
tidienne. à mes talents et aux connaissances, à l’expérience et au réseau que
j’ai accumulés. Ce poste m’offre
Je ne pouvais pas laisser passer également la possibilité d’acqué-
une telle opportunité et je suis rir de nouvelles connaissances
reconnaissant de la confiance et expériences et d’élargir mon
que TRAXIO m’accorde en me réseau. Je me réjouis donc d’écrire
confiant le volet “droit social” de avec mes collègues et les membres
ses activités. Je me réjouis de cette de TRAXIO sur l’histoire de la dura-
aventure et des projets à entre- bilité dans notre secteur.
prendre !”.

QUESTION FAQ

Puis-je récupérer le véhicule de société d’un travailleur absent ?

RÉPONSE Exiger la restitution avant l’expiration de ces délais présente des risques
considérables. En effet, cette démarche pourrait être assimilée à une modi-
fication d’un élément essentiel du contrat de travail, justifiant la résolution/
Lorsque l’exécution du contrat de travail d’un collaborateur est suspendue, rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
en raison d’une incapacité de travail, l’employeur est autorisé à exiger la
restitution du véhicule de société mis à sa disposition pour un usage privé.
Comment procéder ? Que faire si le travailleur refuse ?

Mais à partir de quand ? Il n’existe aucun formalisme imposé pour cette demande. Nous vous
recommandons toutefois de vous réserver la preuve de celle-ci et de sa
La réponse à cette question varie selon qu’il existe, ou non, une Car Policy réception par le travailleur, par l’intermédiaire d’un envoi recommandé.
interne. Si le travailleur refuse de restituer le véhicule, il commet un manquement
En l’absence d’une Car Policy, l’employeur peut exiger la restitution du contractuel (insubordination) justifiant une sanction pouvant aller – dans
véhicule dès la fin de la période couverte par le salaire garanti, c’est-à- les cas les plus graves – jusqu’à un licenciement.
dire dès le 31 jour d’incapacité de travail. En effet, la mise à disposition Le refus de restituer le véhicule constitue également une infraction pénale
e
constitue un avantage rémunératoire. Or, lorsque l’exécution du contrat de (abus de confiance). Confronté à un refus répété, et afin de récupérer le
travail est suspendue pour cause de maladie, l’obligation de payer la rému- véhicule, l’employeur pourrait donc porter plainte auprès des services
nération l’est également (sauf durant la période de salaire garanti). de police. Pour ce faire, munissez-vous de la preuve de la propriété du
S’il existe une Car Policy, il convient de s’en référer à ce qu’elle prévoit, véhicule (preuve achat ou contrat de leasing) et de la preuve des demandes
sans que le délai ne puisse être inférieur à celui applicable en l’absence de de restitution du véhicule. Notons toutefois ceux-ci ne pourront saisir le
disposition particulière. Dans la majorité des cas, les Car Policy prévoient véhicule que s’il se trouve sur la voie publique.
un droit de l’employeur à récupérer le véhicule à partir du troisième mois
d’incapacité de travail. Amory Nennen, Conseiller en droit social